Article 206 du
TFUE:
« Par l'établissement d'une union douanière (...), l'Union contribue, dans
l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive
des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la
réduction des barrières douanières et autres. »
article 123 du
TFUE.
1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci après
dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de
crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités
régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des
États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques
centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
La flexibilité / précarité
La « flexibilité » donne la possibilité aux entreprises d'avoir recours à certains salariés juste au moment où elles en ont vraiment besoin et pas au delà. Cela permet aux entreprises de ne pas embaucher définitivement des salariés, et de ne les employer qu'au moment où le carnet de commandes est bien rempli. Cette flexibilité permet de faire globalement baisser les coûts de production.
Les creux de production pourraient être mis à profit pour que le personnel fasse des formations et monte en qualification. Mais, visiblement, cette option n'est pas à la mode. On lui préfère une maximisation immédiate des profits pour les actionnaires.
Conclusion: la France est devenue totalement impuissante et doit obéir à une logique économique européenne à laquelle elle ne peut se soustraire
Les conclusions que l'on doit tirer de tout ce qui précède sont les suivantes:
Article 48 du
TUE
Procédure de révision ordinaire
(...)
4.Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Procédures de révision simplifiées
(...)
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Références
« Il ne faut pas considérer seulement le déséquilibre des législations sociales, mais l’ensemble de toutes les charges salariales, c’est-à-dire les salaires proprement dits augmentés des charges sociales, dites aussi salaires indirects.
Ce point de vue est peut-être contestable car la concurrence n’est pas un phénomène global : toute l’économie d’un pays contre toute l’économie d’un autre pays. La concurrence s’opère, en réalité, industrie par industrie et ce sont bien les prix de revient par marchandises, c’est-à-dire par catégories industrielles, qui comptent.
Mais, peu importe, car, au cours des récentes négociations, nos experts ont prouvé que les salaires proprement dits en Hollande, en Italie et même en Allemagne étaient très généralement inférieurs aux nôtres.
Par conséquent, c’est bien l’ensemble salaires plus charges sociales qui est supérieur en France à ce qu’il est chez nos voisins et concurrents étrangers. Or, l’harmonisation des charges salariales, directes et indirectes, c’est la vieille revendication de tous les Français qui ne veulent pas que notre pays soit victime des pas en avant qu’il a faits ou qu’il fait dans le sens du progrès. (...) À cet égard, le gouvernement devra (...) exiger des dispositions très strictes pour protéger l’économie française. »
« Le fondement de la crise : l'organisation du commerce mondial. (...) le protectionnisme entre pays de niveaux de vie très différents est non seulement justifié, mais absolument nécessaire. C'est en particulier le cas à propos de la Chine, avec laquelle il est fou d'avoir supprimé les protections douanières aux frontières. Mais c'est aussi vrai avec des pays plus proches, y compris au sein même de l'Europe. Il suffit au lecteur de s'interroger sur la manière éventuelle de lutter contre des coûts de fabrication cinq ou dix fois moindres - si ce n'est des écarts plus importants encore - pour constater que la concurrence n'est pas viable dans la grande majorité des cas. »
« Maurice Allais (...) souligne en effet que la mise en concurrence de salariés occidentaux gagnant jusqu’à 20 fois plus que dans les pays émergents ne peut qu’aboutir à un chômage massif »
« Selon la Commission européenne, les problèmes économiques de la France sont facilement identifiables : il s'agit de l'endettement, jugé excessif, et de la compétitivité, insuffisante. Les six recommandations adressées au pays concernent ces deux domaines :
- Correction durable du déficit excessif d'ici 2017 au plus tard ;
- Accentuation des efforts sur les revues de dépenses ;
- Simplification et amélioration de l'efficacité du système fiscal pour stimuler l'investissement ;
- Maintien des réductions des coûts du travail ;
- Réforme du droit du travail pour lutter contre les rigidités du marché du travail ;
- Elimination des obstacles réglementaires à la croissance des entreprises. »
« En ce qui concerne la France, la Commission recommande (...) de continuer la baisse du coût du travail (...) de lutter contre les rigidités du marché du travail »
« En 2012, (...) voici quelques exemples de ce que la Commission recommandait au gouvernement :
- « introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects de la législation en matière de protection de l’emploi (...) notamment en ce qui concerne la procédure administrative applicable aux licenciements individuels ». Résultat ? Le gouvernement vient de faire adopter par 49-3 la Loi El-Khomri en première lecture à l’Assemblée nationale.
- « continuer de veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois et la compétitivité ». Reçu cinq sur cinq, le gouvernement n’augmentera pas le SMIC, et le ministre de l’économie Emmanuel Macron estimait récemment que pour relancer l’industrie française « La clef, c’est la modération salariale ». »
« Il ne faut pas craindre de l'affirmer (: la «Loi travail» nous vient des GOPE. Oui, des GOPE.
Les GOPE, ce sont les «Grandes Orientations de Politique Économique». Plus précisément, ce sont des
documents préparés par la direction générale des affaires économiques de la Commission européenne. Conformément à l'article 121 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ces documents sont ensuite transmis au conseil Ecofin (c'est à dire à la réunion des ministres européens de l'économie et des finances), puis au Conseil européen (les chef d'État et de gouvernement). Après validation, les GOPE deviennent des recommandations du Conseil aux pays de l'Union et font l'objet d'un suivi. Toujours selon l'article 121, «le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres». Cette «surveillance multilatérale» est rendue possible grâce aux informations généreusement fournies par les États à la Commission. Bref, un joli petit traité de servitude volontaire que le Traité sur le Fonctionnement de l'UE. »
« question à J.Stiglitz: Vous appelez les Etats industrialisés, en particulier les Etats-Unis, à investir dans l’innovation, les infrastructures, l’éducation. Comment faire, alors que les dettes publiques atteignent des niveaux records ?
Réponse de Stiglitz:
C’est une très mauvaise excuse. Aux Etats-Unis, les taux d’intérêts réels sont négatifs, et ils sont très bas en Europe : la période n’a jamais été aussi propice à l’investissement. D’autant que les investissements, dont il est ici question, alimenteront une croissance solide dans les années à venir et donc, des recettes fiscales supplémentaires qui permettront d’équilibrer les comptes publics.
S’endetter pour construire l’avenir n’est pas un frein à la croissance. C’est ne pas le faire qui est un cadeau empoisonné pour les générations futures.
Pourquoi la dette est-elle un sujet aussi sensible en Europe ?
Pour deux raisons. La première est qu’il y a confusion. La dette y est conçue comme un frein à la croissance, alors qu’au contraire, elle est l’assurance de la prospérité future, lorsqu’elle sert à financer des investissements clés. Les Européens l’ont oublié.
Et pour cause : une partie de la droite du Vieux Continent alimente cette hystérie autour de la dette dans le but d’atteindre l’Etat providence. Leur objectif est simple : réduire le périmètre des Etats.
C’est très inquiétant. A s’enfermer dans cette vision du monde, l’obsession de l’austérité et la phobie de la dette, l’Union européenne est en train de détruire son avenir. »
9.
↑ Information sous contrôle, Médias français : qui possède quoi Le Monde diplomatique juillet 2016 (archive) « 25mn55s L'Union Européenne est née en 1993. Elle nous a été vendue comme un projet politique. Bien que les lettres découvertes indiquent une toute autre réalité. Y'avait-il une autre idée derrière ce prétexte ? Quelque chose comme les projets réseaux transeuropéens des membres de l'European Round Table ? ( European Round Table = ERT = lobbye aussi nommé "Table ronde des Industriels européens" ) Les documents mentionnaient des rencontres régulières entre l'ERT et la Commission Européenne. (...) L'ERT et la Commission européenne travaillait main dans la main. (...) en janvier 1985, Wisse Dekker, l'un des fondateurs de l'ERT et patron de Philipps, présente son plan d'action en faveur du marché unique, intitulé "Europe 1990". 10 jours plus tard, Jacques Delors, le nouveau président de la Commission européenne, fait un discours sur le marché unique au Parlement européen. Son intervention ressemble étrangement à celle du patron de Philipps, Wisse Dekker. En juin 1985, le vice président de la Commission européenne publie son fameux livre blanc sur le marché unique. Un simple copié collé du plan Dekker.
Un sommet européen se tenait tout les six mois. Et systématiquement, l'ERT se réunissait quelques jours avant. (...) c'était un message clair à l'attention des chefs d'état européens qui allaient se réunir aux sommets européens quelques jours après: "adoptez le marché unique, l'union monétaire, projets d'infrastructures, marché du travail flexible, dérégulation, dégraissage des services publiques, mesures d'austérité, et ainsi de suite, tout l'arsenal néolibéral".
(...) Maria Green Cowles a découvert un telex, provenant de Wisse Dekker, le PDG de Philipps. En décembre 1985, peu avant la signature de l'Acte unique européen qui allait déclencher le processus du marché unique, il avait écrit aux chefs d'état. Le passage le plus important du document disait: "(...) nous voulons des actes de votre part. Vous avez le choix. Si vous ne voulez pas d'un marché unique, nous seront peut-être obligés d'aller poursuivre nos activités ailleurs." »
« L'inégalité des revenus a augmenté dans la majorité des pays depuis trente ans. Une hausse qui a contribué à creuser les inégalités et qui est généralement attribuée au progrès technique et à la mondialisation. »
« Au début du XXe siècle, les 10 % les plus riches de la population française accaparaient environ 40 % du revenu global, contre 33 % à la fin des années 1990. A long terme, les inégalités de revenus ont donc diminué. Mais on assiste aujourd'hui à un retournement de tendance. Un changement probablement sous-évalué car les statistiques officielles ignorent la hausse de la valeur du patrimoine des ménages. Ce qui minore l'ampleur de l'enrichissement des plus aisés. »